Recouvrement de créances en Autriche

Vous avez besoin de conseils juridiques pour le recouvrement de créances en Autriche ? Cet article explique les principales méthodes et formalités pour vous donner une vision claire de la procédure. Vous pouvez aussi accéder à nos services en ligne et travailler directement avec nos avocats autrichiens.

En bref
Qui peut travailler avec nos avocats en recouvrement de créances en Autriche ?	Les particuliers et les entrepreneurs qui souhaitent recouvrer des créances
Comment se fait le recouvrement de créances en Autriche ?	Par une procédure amiable ou devant un tribunal
Législation	– droit civil autrichien, – droit autrichien de l’insolvabilité
La première étape du recouvrement	L’envoi d’une lettre demandant le paiement. Nos avocats autrichiens expérimentés en recouvrement peuvent gérer la procédure.
Vérification de la solvabilité de la société débitrice	Recommandée au début de la procédure de recouvrement
Travailler avec un avocat en recouvrement ou une agence de recouvrement en Autriche	Les deux options sont proposées à nos clients.
Nous pouvons préparer le dossier en vue d’une action en justice (OUI/NON)	OUI
Négociations directes avec le débiteur	Menées par nos avocats en Autriche
Proposition d’un nouvel échéancier	Possible
Spécialistes du recouvrement international impliquant des citoyens autrichiens	Nous proposons des stratégies dédiées à nos clients. Nous connaissons la législation sur le recouvrement de créances à l’étranger.
Combien de temps faut-il pour récupérer l’argent par la procédure amiable en Autriche ?	Quelques mois ou années, selon le dossier et les circonstances
Lettre d’avertissement avant d’engager une procédure civile de recouvrement	Non obligatoire
Communication avec nos clients sur le dossier	Une communication ouverte et constante avec nos clients, qui connaîtront chaque étape du recouvrement.
Services sans succès, pas d’honoraires	Les clients paient des honoraires spécifiques une fois l’argent récupéré et le dossier clos.
Pourquoi travailler avec notre cabinet d’avocats en Autriche ?	Nous offrons des conseils juridiques approfondis et un accompagnement tout au long du recouvrement.

Quelles sont les méthodes de recouvrement de créances en Autriche ?

la procédure amiable,
la procédure judiciaire.

REMARQUE : la procédure amiable est une méthode extrajudiciaire très utilisée. Pour le recouvrement devant le tribunal, la procédure simplifiée d’injonction de payer (Mahnverfahren) s’applique aux créances jusqu’à 75 000 EUR.

Quels types de créances peuvent être recouvrés en Autriche ?

factures impayées,
loyers,
prêts impayés,
contrats commerciaux,
lignes de crédit, etc.

Vous pouvez aussi découvrir cette infographie sur le sujet :

Comment se déroule la procédure amiable en Autriche ?

elle commence par une demande formulée avec l’aide de nos avocats autrichiens,
nos spécialistes envoient des notifications/mises en demeure aux débiteurs pour leur rappeler les paiements dus,
un échéancier peut être proposé dès que le débiteur répond à nos notifications,
si les deux parties sont d’accord, de nouvelles conditions de paiement peuvent être négociées,
une fois le nouveau plan convenu, le débiteur peut procéder aux paiements.

REMARQUE : si le débiteur refuse de coopérer, conteste la créance ou ne respecte pas l’échéancier convenu, la procédure amiable de recouvrement prend fin. Le dossier passe alors devant le tribunal.

Découvrez cette présentation vidéo sur la procédure de recouvrement de créances en Autriche :

Comment recouvrer des créances devant un tribunal en Autriche ?

nos avocats autrichiens peuvent déposer une demande au nom des clients,
les preuves sont présentées devant un juge,
le tribunal examine la demande et les conditions de forme,
le juge délivre au débiteur une injonction de payer, qu’il doit exécuter dans un délai de quatre semaines ou contester.

REMARQUES :

si la créance dépasse 75 000 EUR ou si le débiteur s’oppose à l’injonction, une procédure classique est engagée,
les parties doivent être présentes au tribunal et produire des preuves,
des témoignages peuvent être demandés.

Quel est le délai de recouvrement des créances en Autriche ?

environ 25 jours par la procédure amiable,
environ 12 mois par la procédure judiciaire.

Nous recommandons nos services juridiques dans d’autres domaines que le recouvrement de créances en Autriche. Vous pouvez faire appel à nous si vous souhaitez immigrer en Autriche. Nous pouvons vous expliquer toutes les conditions pour obtenir la résidence en Autriche. Vous pouvez aussi demander la citoyenneté autrichienne avec l’aide de nos experts en immigration. N’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats en Autriche pour découvrir des services juridiques complets à des prix abordables.