Dissolution d’une société en Autriche

La liquidation d’une société en Autriche est la procédure par laquelle une société prend fin. Nos avocats en Autriche peuvent superviser la fermeture d’une société et conseiller les personnes intéressées.

Par quelles méthodes une société peut-elle être fermée en Autriche ?

• Volontaire,
• Judiciaire.

Quelle est la législation sur la liquidation des sociétés en Autriche ?

La loi sur les sociétés à responsabilité limitée (GmbHG) et la loi sur les sociétés anonymes (AktG) pour la liquidation volontaire ; le code de l’insolvabilité (IO) pour l’insolvabilité.

Quelles sont les étapes de la liquidation volontaire d’une société en Autriche ?

• les associés de la société doivent adopter une résolution décidant la liquidation,
• un liquidateur spécialisé est ensuite nommé,
• le règlement des dettes et la vente des actifs pour les couvrir sont d’autres étapes importantes,
• les actifs restants sont ensuite répartis entre les associés,
• la dernière étape est la radiation de la société du registre des sociétés en Autriche.

Qu’advient-il des créanciers d’une société en cours de liquidation ?

Les créanciers de la société sont informés de la décision de liquidation en Autriche.

Les salariés sont-ils informés de la liquidation de la société ? Qu’est-ce que cela implique ?

Les salariés doivent être informés au moins dans le respect du préavis prévu dans leur contrat de travail, et leurs derniers salaires doivent être payés.

Une société en Autriche peut-elle être fermée en ligne ?

Oui, c’est également possible. Nous vous conseillons de contacter nos avocats autrichiens pour un conseil juridique approfondi.

Existe-t-il des obligations fiscales lors de la dissolution d’une société en Autriche ?

Oui, tous les impôts doivent être payés. Un certificat de quitus fiscal est alors délivré par l’administration fiscale autrichienne.

Y a-t-il une différence entre la dissolution et la liquidation d’une société ?

Oui. La dissolution est la décision juridique des associés de cesser l’activité, tandis que la liquidation est la procédure elle-même.

IMPORTANT : la société n’est officiellement fermée que lorsqu’elle est radiée du registre des sociétés autrichien.

Existe-t-il des exigences particulières pour les liquidateurs ?

• le liquidateur peut aussi être le gérant de la société s’il est nommé par les associés,
• le tribunal peut également nommer un liquidateur.

Combien de temps faut-il pour liquider une société en Autriche ?

La liquidation d’une société autrichienne peut durer de six mois à plusieurs années, selon les créances à régler et le nombre de dettes en suspens.

Y a-t-il d’autres exigences ou éléments à prendre en compte lors de la fermeture d’une société en Autriche ?

• la résolution décidant la fermeture de la société doit être notariée,
• les créanciers doivent être informés dès que la décision de dissolution est prise.

Outre l’assistance juridique pour la liquidation d’une société en Autriche, nos spécialistes peuvent vous aider dans d’autres domaines. Par exemple, nos avocats en immigration en Autriche peuvent gérer les formalités d’installation en Autriche. Ils peuvent aussi aider à obtenir la résidence en Autriche ou même la citoyenneté autrichienne pour les personnes déjà établies dans le pays. Pour plus de détails, vous pouvez contacter notre cabinet d’avocats en Autriche.