Conventions de double imposition en Autriche

Vous vous intéressez aux conventions de double imposition signées par l’Autriche avec des pays du monde entier ? Cet article présente des informations détaillées sur ces accords, leurs conditions et leur application, pour vous éclairer lors de la création d’une société en tant qu’investisseur international. Accédez à nos services en ligne et échangez avec nos avocats autrichiens.

Qu’est-ce qu’une convention de double imposition et quel est son objectif ?

Une convention de double imposition évite aux sociétés de payer deux fois l’impôt : dans le pays d’origine et dans le pays où elles sont établies.

Comment appelle-t-on les conventions de double imposition en Autriche ?

• CDI (DTT),
• Accords de double imposition (DTA),
• Doppelbesteuerungsabkommen (DBA).

Qui peut bénéficier des conventions signées par l’Autriche ?

• Les sociétés multinationales,
• Les personnes physiques percevant des revenus de source étrangère en Autriche, etc.

Combien de conventions l’Autriche a-t-elle signées ?

Environ 90.

REMARQUE : la Suisse et l’Autriche ont signé le protocole de la convention de double imposition en juillet 2026.

Quels types de revenus sont protégés par les conventions signées par l’Autriche ?

• Dividendes,
• Intérêts,
• Redevances,
• Revenus d’emploi,
• Bénéfices des entreprises,
• Pensions,
• Plus-values,
• Revenus immobiliers, etc.

Quel modèle de convention fiscale l’Autriche suit-elle ?

Le modèle de convention fiscale de l’OCDE.

Quelle est la retenue à la source sur les dividendes selon les conventions signées par l’Autriche ?

De 0 % à 15 %, selon la convention.

Comment la double imposition est-elle éliminée par les conventions signées par l’Autriche ?

• Exonération – le revenu est imposé dans le pays où il est généré/déclaré,
• Crédit d’impôt – si l’impôt est payé à l’étranger.

Quand un certificat de résidence fiscale est-il requis ?

Pour demander les avantages d’une convention afin d’éviter la double imposition.

Qu’est-ce que l’instrument multilatéral (IM) ?

• l’instrument multilatéral est une convention qui regroupe des mesures relatives aux conventions fiscales pour lutter contre le transfert de bénéfices et l’érosion de la base d’imposition,
• grâce à l’IM, certaines clauses des conventions fiscales bilatérales peuvent être modifiées.

Comment les sociétés peuvent-elles demander un allègement fiscal au titre d’une convention après avoir payé l’impôt ?

Une demande de remboursement peut être adressée à l’administration fiscale autrichienne si la retenue à la source a été payée alors que la convention de double imposition concernée prévoit un taux inférieur.

Quelle retenue à la source s’applique en l’absence de convention avec l’Autriche ?

23 % – 27,5 %.

Quelle est la retenue à la source pour les fonds de pension étrangers ?

Les conventions renégociées ont supprimé la retenue à la source pour les fonds de pension étrangers.

Existe-t-il des nouveautés ou précautions concernant les conventions signées par l’Autriche ?

• la convention de double imposition Autriche – Argentine est entrée en vigueur en juin 2026,
• l’Autriche et l’Andorre ont signé une convention de double imposition en mai 2026,
• les protocoles avec le Koweït et la Chine ont été mis à jour. Une retenue à la source de 10 % s’applique aux dividendes.

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