Immatriculation d’une société en Autriche

Pour immatriculer une société en Autriche, la loi prévoit une procédure de constitution détaillée auprès du registre du commerce local, appelé Firmenbuch. L’immatriculation des sociétés est la fonction la plus importante du registre du commerce autrichien, mais cette institution remplit plusieurs rôles. Cet article présente les principaux aspects de l’immatriculation et le registre du commerce en général ; nos avocats en Autriche peuvent assister les investisseurs de toute nationalité tout au long de la procédure.

En bref
Nom du registre du commerce en Autriche	Registre du commerce (Firmenbuch)
Supervisé par	Les tribunaux régionaux (Landesgerichte) agissant comme tribunaux du registre ; à Vienne, le tribunal de commerce de Vienne (Handelsgericht Wien)
Législation applicable	– loi de 1991 sur le registre du commerce, – code des entreprises de 2005
Rôle principal	L’immatriculation des entreprises en Autriche
Autres fonctions importantes	– donne accès aux données des sociétés, – enregistre toutes les modifications, – veille au respect des lois applicables par toutes les sociétés, etc.
Documents de constitution requis	– statuts, – preuve du dépôt du capital social, – pactes d’associés notariés, – preuve de l’enregistrement de l’adresse professionnelle, etc.
Formulaire de demande standard	Fourni par le registre du commerce autrichien lors de la constitution d’une entreprise.
Délivre des certificats d’immatriculation (OUI/NON)	OUI
Frais de constitution et d’administration	Payés au registre du commerce en Autriche
Modifications à enregistrer	Changement de forme juridique, nouvelle adresse, nouvelle direction, nouveaux associés, nouveau capital, etc.
Agent/représentant légal pour l’immatriculation	Pour les citoyens hors UE/EEE qui souhaitent faire des affaires en Autriche
Précautions	Les statuts d’une GmbH ou d’une AG doivent être établis par acte notarié (sauf la constitution simplifiée en ligne d’une GmbH unipersonnelle via le portail USP) ; les signatures de la demande d’inscription doivent être certifiées
Signatures électroniques acceptées (OUI/NON)	OUI
Frais de constitution d’une société en Autriche	À partir de 1 300 EUR
Travailler avec nos avocats en Autriche	Pour : – une représentation par procuration auprès du registre du commerce autrichien lors de la constitution.

Comment immatriculer une société au registre du commerce autrichien ?

Si vous souhaitez immatriculer une société en Autriche au registre du commerce, vous devez accomplir les formalités suivantes :

vérifier la disponibilité de la dénomination sociale (l’Autriche ne prévoit pas de réservation formelle du nom ; le tribunal du registre examine le nom lors de l’inscription) ;
préparer les documents nécessaires à l’immatriculation de l’entreprise en Autriche ;
remplir le formulaire standard du registre du commerce autrichien avec les informations sur la société, ses activités, ses associés, son adresse, etc.

Une fois ces informations transmises au registre du commerce en Autriche, un agent se charge de les vérifier. Le registre du commerce autrichien informe le demandeur si des documents supplémentaires sont nécessaires. Si tous les documents sont acceptés, un certificat d’immatriculation de l’entreprise peut être délivré. Notre équipe est à votre disposition pour vous aider à choisir la forme de société. Sachez que la forme la plus courante en Autriche est la société à responsabilité limitée (GmbH) et que la même forme existe aussi en Allemagne (l’un des pays voisins de l’Autriche).

Découvrez l’infographie suivante avec des détails sur le registre du commerce autrichien :

Documents demandés pour l’immatriculation d’une entreprise en Autriche

Voici quelques-uns des documents requis pour l’immatriculation d’une société en Autriche :

les statuts sont la base de la constitution d’une société en Autriche. Ils sont également appelés acte constitutif et doivent être présentés sous forme notariée ;
un pacte d’associés notarié est également requis (aucun certificat d’approbation du nom n’est exigé ; l’avis de la Chambre de commerce sur le nom est facultatif) ;
une preuve de l’adresse du siège est également demandée ;
les associés et dirigeants doivent présenter des copies de leurs pièces d’identité/passeports et un casier judiciaire vierge (le droit des sociétés n’exige pas la résidence en Autriche des associés ou gérants ; un gérant au sens du droit des métiers doit en général résider dans l’UE/EEE) ;
des spécimens de signature sont également requis.

Voici donc quelques-uns des documents requis pour l’immatriculation d’une entreprise en Autriche. Nos avocats en Autriche peuvent représenter les entrepreneurs étrangers et locaux dans cette procédure, par procuration. Nous veillons à ce que nos clients respectent toutes les formalités imposées par le registre du commerce autrichien. Découvrez aussi cette présentation vidéo :

Quels sont les principaux rôles du registre du commerce en Autriche ?

Le registre du commerce autrichien s’occupe principalement de l’immatriculation des sociétés, mais il remplit aussi d’autres rôles importants, par exemple :

tenir les registres des sociétés et donner au public l’accès à ces informations ;
enregistrer les modifications des entreprises/sociétés ;
mettre à jour la documentation des sociétés et assurer la transparence des affaires ;
veiller au respect par toutes les sociétés des lois et réglementations commerciales en Autriche ;
il veille à la protection de toutes les données des sociétés immatriculées en Autriche.

Enregistrer les modifications d’une société en Autriche

Si la société que vous possédez en Autriche change de structure, d’associés, de capital ou de nom, vous devez en informer le registre du commerce autrichien. À l’aide de formulaires standard, vous pouvez enregistrer une modification de la société tout en respectant la législation. Nous vous recommandons de travailler avec nos avocats en Autriche pour toute modification apportée à votre entreprise.

Quelques chiffres sur les sociétés immatriculées en Autriche

Voici quelques données statistiques sur les sociétés actives en Autriche :

Selon les données de 2024, l’Autriche comptait plus de 602 000 sociétés actives.
Environ 99,7 % des sociétés immatriculées en Autriche sont des petites et moyennes entreprises.

Prêt à immatriculer une entreprise en Autriche ? Notre cabinet d’avocats en Autriche mettra à votre disposition des spécialistes pour vous représenter dans les procédures liées au registre du commerce autrichien ; contactez-nous dès que vous êtes prêt à faire des affaires dans ce pays.